Appel au tribunal de l'opinion publique, ou recueil des jugements, arrêts, et autres pièces officielles relatives au procès encore existant entre M. Jaquinot,... et l'abbé Vinson,... à l'occasion d'un ouvrage intitulé : Le concordat expliqué au roi, Volumes 356-371; Volume 377L. G. Michaud, 1816 - 128 pages |
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18 octobre 50 francs d'amende 9 novembre accusé acquéreurs actes alarmes religieuses alarmes touchant l'inviolabilité Attendu qu'en Buonaparte Charte constitution Charte constitutionnelle Code d'instruction criminelle Code pénal Concordat expliqué concordataire condamné conscience coupable d'avoir coupables d'actes séditieux Cour royale déclarés séditieux délit prévu délits dîmes discours doctrine ecclésiastiques écrits mentionnés fidèles haute police huis clos impérieuse des lois juges justice l'abbé Vinson l'accusé l'arrêt l'article 9 l'Eglise l'Église gallicane l'Etat l'exposant répond l'imperturbable possession l'inviolabilité des propriétés ladite loi ledit abbé Vinson légale législateur loi civile loi de l'État loi du 9 Louis XVIII magistrats Mémoire justificatif ment ministère ecclésiastique mois d'emprisonnement morale évangélique ouvrage pable Pie VII police correctionnelle première instance présente loi prêtre catholique Procureur prononcer propriétés dites nationales propriétés qu'on appelle provo provocation indirecte publique qu'ainsi quarante évêques légitimes religion catholique restitution Sainte-Opportune sieur Vinson Souverain légitime ticle tion tionales toyen tribunal de première trône