Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Aucun individu se disant nonce, légat, vicaire ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Église... "
Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres rapports de la ... - Page 314
by comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination , ne pourra , sans la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs,...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. Art. 3. « Les décrets des synodes étrangers , même ceux des conciles généraux , ne pourront être...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...imprimés , ni autrement mis à exécution , sans l'autorisation du gouvernement. Art. 3.» Les décretsdes synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...ne pourront être publiés en France avant que le gouvernemeuten ail examiné la forme, leur conformité avec les lois, les droits et franchises de la...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra , sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs, aucune fonction relative aux affaires de l'Eglise gallicane. ( Ibid. , art. 2.) Les décrets des synodes et rangers, même ceux des conciles...
Full view - About this book

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802 - 502 pages
...commissaire apostolique, ou se prévalant . de toute autre dénomination, ne pourra , «ans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs,...même ceux des' conciles généraux , ne pourront «tre publiés en France, avant que le Gouvernement en ait examiné la forme, leur conformité avec...
Full view - About this book

Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 1

France treaties - 1802 - 498 pages
...commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans" la niemë autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs,...étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront êlre publiés en France , avant q«e le Gouvernement en ait examiné la Forme, leur "conformité avec...
Full view - About this book

Cérémonial de l'empire français,: contenant, 1e. Les honneurs civils et ...

L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...de toute autre dénomination , ne pourra , sans la même autorisation , exercer sur le sol francais ni ailleurs , aucune fonction relative aux affaires...France , avant que le gouvernement en ait examiné (i) II est inutile de citer ici les ckangemens à établir dans cette convention relativement à la...
Full view - About this book

Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...ou commissaire apostolique , ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs,...fonction relative aux affaires de l'église gallicane. 3. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux , ne pourront être publiés...
Full view - About this book

Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ...

France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...toutes les églises catholiques de France : Du Culte catholique. dénomination , ne peut , sans la même autorisation , exercer sur le sol français ni ailleurs,...fonction, relative aux affaires de l'église gallicane. 5. Les décrets des synodes étrangers, même ceux des conciles généraux, ne peuvent être publiés...
Full view - About this book

Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 598 pages
...ou commissaire apostolique, ou se prévalant de toute autre dénomination, ne pourra, sans la même autorisation, exercer sur le sol français ni ailleurs aucune fonction relative aux afi'aires de l'Eglise gallicane. 3. Les décrets de synodes étrangers, même ceux des conciles généraux,...
Full view - About this book

Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813 - 1258 pages
...sans la même autorisation, exercer sur le sol Français ni ailleurs, aucune fonction relative anx affaires de l'église gallicane. III. Les décrets...être publiés en France, avant que le gouvernement eu ait examiné la forme, leur conformité avec les lois, droits et franchises de la république Française...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF